Article 1 — Objet et parties
Le présent accord de sous-traitance (« Accord ») est conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il fait partie intégrante des CGU de KLÉO-IMMO (article 7) et s'applique automatiquement à tout compte utilisateur.
- Responsable du traitement : le conseiller, mandataire ou agent immobilier titulaire du compte (« le Conseiller »).
- Sous-traitant : Grégory Richard EI — KLÉO-IMMO, SIRET 791 560 113 00031, 3 allée du 8 Mai 1945, 37510 Ballan-Miré, kleoimmo@gmail.com (« KLÉO-IMMO »).
Article 2 — Description du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Nature | Hébergement, enregistrement, consultation, organisation, envoi de SMS et suppression des données saisies par le Conseiller |
| Finalité | Permettre au Conseiller de gérer ses mandats, ses prospects et ses relances dans la plateforme |
| Personnes concernées | Propriétaires vendeurs ou bailleurs, prospects, acquéreurs, locataires et autres contacts du Conseiller |
| Données | Nom, téléphone, email, adresse et caractéristiques des biens, prix, notes et historique de suivi, numéros destinataires de SMS |
| Données exclues | Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ne doit être saisie |
| Durée | Durée de l'abonnement, puis 90 jours après la fin effective de l'accès (article 9 ci-dessous) |
Article 3 — Obligations du Conseiller
Le Conseiller garantit disposer d'une base légale pour chaque donnée qu'il saisit, informer les personnes concernées, ne saisir que des données utiles à son activité et répondre aux demandes d'exercice des droits qui lui sont adressées.
Article 4 — Obligations de KLÉO-IMMO
KLÉO-IMMO s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Conseiller, constituée par l'usage des fonctionnalités de la plateforme ;
- ne jamais utiliser ces données pour ses propres besoins, à des fins commerciales, ni les transmettre aux outils d'intelligence artificielle ;
- informer le Conseiller si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
- garantir la confidentialité des données par toute personne autorisée à y accéder.
Article 5 — Sécurité
Mesures en place : connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe hachés, cloisonnement des données par compte au niveau de la base (chaque Conseiller n'accède qu'à ses propres données), accès administrateur contrôlé côté serveur, clés techniques conservées côté serveur, journal des purges.
Article 6 — Sous-traitants ultérieurs
Le Conseiller autorise KLÉO-IMMO à recourir aux sous-traitants suivants :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Lovable Labs Inc. (Lovable Cloud) | Hébergement de l'application et de la base de données | Base en région eu-west-2 (Royaume-Uni), société établie aux États-Unis |
| Cloudflare Inc. | DNS et sécurité réseau | États-Unis / réseau mondial |
| Opérateur SMS / téléphonie | Acheminement des SMS et transfert d'appel, lors de la mise en service réelle | À préciser à la mise en service |
KLÉO-IMMO informe le Conseiller de tout ajout ou remplacement de sous-traitant au moins 30 jours à l'avance ; le Conseiller peut s'y opposer en résiliant son abonnement. KLÉO-IMMO impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes au présent Accord.
Article 7 — Transferts hors Union européenne
La base de données est hébergée au Royaume-Uni, qui bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (28 juin 2021).
Cloudflare, Inc. est certifié au Cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework, décision d'adéquation du 10 juillet 2023), certification vérifiée sur le registre officiel. Pour Lovable, les garanties contractuelles applicables aux éventuels transferts vers les États-Unis sont en cours de vérification par KLÉO-IMMO. Le détail par prestataire figure à l'article 8 de la Politique de confidentialité ; les justificatifs disponibles sont communiqués au Conseiller sur demande.
Article 8 — Assistance, droits et violations
KLÉO-IMMO aide le Conseiller à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, export), notamment par l'export CSV des mandats et suivis.
En cas de violation de données touchant les données du Conseiller, KLÉO-IMMO l'en informe dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles, afin qu'il puisse notifier la CNIL dans le délai de 72 heures si nécessaire.
Procédure appliquée : dès qu'un incident est constaté ou signalé par un prestataire, KLÉO-IMMO (1) qualifie l'incident et identifie les comptes concernés, (2) informe chaque Conseiller concerné par e-mail depuis kleoimmo@gmail.com en précisant la nature de l'incident, les catégories de données et le nombre approximatif de personnes touchées, les conséquences probables et les mesures prises, (3) complète cette information au fur et à mesure, et (4) consigne l'incident dans un registre interne des violations.
Article 9 — Fin du traitement
À la fin effective de l'abonnement, les données sont conservées 90 jours pour permettre leur restitution ou la reprise de l'abonnement. Un email d'avertissement est envoyé 15 jours avant la suppression. Les mandats, suivis et modèles de SMS sont ensuite supprimés et les numéros destinataires des SMS sont effacés. Sur demande de fermeture définitive, cette suppression est réalisée immédiatement après export éventuel.
Les sauvegardes techniques de l'hébergeur sont renouvelées selon son cycle propre.
Article 10 — Audit
KLÉO-IMMO met à disposition du Conseiller, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord. Tout audit sur place est convenu par écrit, à la charge du Conseiller, avec un préavis de 30 jours.
Article 11 — Durée
Le présent Accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme et jusqu'à la suppression complète des données du Conseiller.