Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur la plateforme KLÉO-IMMO (https://kleo-immo.com) entre :

• Grégory Richard EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial KLÉO-IMMO, SIRET 791 560 113 00031, 3 allée du 8 Mai 1945, 37510 Ballan-Miré, France, kleoimmo@gmail.com, 09 84 56 28 15 (ci-après « l'Éditeur ») ;
• et tout professionnel de l'immobilier souscrivant un service payant (ci-après « le Client »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction sur une question financière, les CGV prévalent.

Article 2 — Clientèle professionnelle

Les services KLÉO-IMMO sont destinés aux conseillers, mandataires et agents immobiliers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Article 3 — Offre et prix

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont des prix finaux : aucune taxe n'est ajoutée au moment du paiement.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse du prix de l'abonnement est annoncée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date.

Article 4 — Essai gratuit de 7 jours

Toute création de compte ouvre droit à un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Pendant l'essai, le Client dispose de 20 crédits Réseaux de découverte. À la fin de l'essai, aucun prélèvement n'a lieu automatiquement : le Client choisit de souscrire ou non l'abonnement.

La mise en service de la ligne Kléo (numéro passerelle) est réalisée manuellement par l'Éditeur après l'inscription.

Article 5 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace Abonnement. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement est payable d'avance chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise pour chaque paiement et reste consultable depuis l'espace Abonnement.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives pendant quelques jours. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement est interrompu et l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.

Article 6 — Crédits Réseaux inclus

L'abonnement actif inclut 100 crédits Réseaux par mois, renouvelés à chaque mois civil et non reportables. Une publication texte consomme 1 crédit, un visuel généré par IA en consomme 5.

Article 7 — Crédits supplémentaires

Le Client peut acheter des crédits supplémentaires aux tarifs affichés sur la plateforme, dans les conditions prévues par son abonnement.

Les crédits supplémentaires achetés sont associés au compte du Client. Ils ne comportent aucune date d'expiration programmée tant que le compte demeure ouvert.

Ces crédits sont utilisables uniquement pendant la période d'activité d'un abonnement payant, y compris lorsqu'une résiliation est programmée mais que la période payée n'est pas encore terminée.

Pendant l'essai gratuit de 7 jours, ainsi qu'en l'absence d'abonnement payant actif, les crédits supplémentaires éventuellement présents sur le compte sont conservés, mais leur utilisation est suspendue.

En cas de souscription ou de reprise d'un abonnement payant, les crédits supplémentaires non utilisés redeviennent automatiquement accessibles.

Les crédits ne sont pas transférables entre comptes et ne sont pas convertibles en numéraire. Cette disposition ne fait pas obstacle aux remboursements légalement dus.

En cas de remboursement d'un achat de crédits, le solde peut être ajusté proportionnellement au montant remboursé. En cas de contestation de paiement, les crédits concernés peuvent être temporairement mis en réserve jusqu'à la résolution du litige, puis ajustés selon son issue, sous réserve des droits légaux du Client.

La fermeture définitive du compte entraîne la perte des crédits restants.

Article 8 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace Abonnement (bouton « Résilier »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'a lieu et aucun remboursement prorata n'est dû pour le mois entamé. Une résiliation programmée peut être annulée tant que la période n'est pas terminée.

En cas de remboursement intégral de l'abonnement avec annulation immédiate, l'accès prend fin à la date effective de l'annulation.

Les données hébergées après la fin de l'abonnement sont traitées selon l'article 13 des CGU (conservation 90 jours, puis suppression).

Article 9 — Droit de rétractation

Les services KLÉO-IMMO sont destinés aux professionnels de l'immobilier pour les besoins de leur activité principale. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas, en principe, aux commandes passées sur la plateforme.

Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation étend ce droit au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le Client qui remplit ces conditions dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, en adressant sa demande à kleoimmo@gmail.com.

Dans ce cas, le Client qui demande à utiliser le service avant la fin de ce délai reconnaît que l'accès commence dès la souscription. S'il se rétracte, il est remboursé dans les 14 jours, déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à sa demande (article L221-25). Les crédits Réseaux déjà utilisés constituent un contenu numérique entièrement fourni et ne sont pas remboursables (article L221-28, 13°).

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

Les engagements de disponibilité, les limites de responsabilité et les règles relatives aux fonctionnalités en démonstration sont définis dans les CGU (articles 5, 11 et 17).

Article 11 — Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à kleoimmo@gmail.com. L'Éditeur s'efforce d'y répondre sous 7 jours ouvrés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 12 — Acceptation

La souscription d'un abonnement ou l'achat de crédits vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.